ICE publie une note permettant la déportation de migrants vers des pays tiers sans garanties contre la torture

L'Immigration and Customs Enforcement (ICE) des États-Unis a mis en place une politique permettant la déportation de certains migrants vers des pays avec lesquels ils n'ont aucun lien préalable, parfois avec un préavis aussi court que six heures et sans assurances du pays de destination que les individus ne seront pas victimes de persécution ou de torture. La directive, publiée le 9 juillet par le directeur par intérim de l'ICE, Todd Lyons, et effective immédiatement, décrit les procédures pour le renvoi de personnes vers des pays tiers, y compris dans des situations où les États-Unis ne disposent pas d'assurances diplomatiques concernant leur sécurité.

Selon la note, si des assurances diplomatiques crédibles sont reçues du pays de destination, la déportation peut se poursuivre sans procédures supplémentaires. Dans les cas où de telles assurances font défaut, les agents de l'ICE doivent fournir un avis de renvoi dans une langue comprise par le migrant et attendre au moins 24 heures avant la déportation. Cependant, dans des "circonstances urgentes", le renvoi peut avoir lieu après seulement six heures, à condition que la personne ait une opportunité raisonnable de contacter un avocat.

La politique concerne les migrants ayant des ordres de renvoi définitifs qui courent des risques s'ils sont renvoyés dans leur pays d'origine, ainsi que ceux provenant de pays avec lesquels les États-Unis n'ont pas de relations diplomatiques, comme Cuba. Les agents de l'ICE sont instruits de ne pas interroger les migrants sur leur peur d'être déportés vers un pays tiers, mais les migrants exprimant de telles craintes seront orientés vers un examen de protection dans les 24 heures. Cela peut entraîner des procédures d'immigration supplémentaires ou des tentatives de déportation vers un autre pays.

Trina Realmuto, directrice exécutive de la National Immigration Litigation Alliance, a critiqué la politique, affirmant qu'elle "ignore manifestement les exigences imposées par la loi, les règlements et la Constitution." Elle a soutenu que le processus est inadéquat, offrant un préavis aussi court que six heures, ce qui, selon elle, est insuffisant pour que les migrants évaluent leur risque ou cherchent un conseil juridique.

Le Département de la Sécurité intérieure a défendu les accords, l'assistante secrétaire Tricia McLaughlin déclarant : "Il est extrêmement important de s'assurer que nous expulsions ces criminels illégaux parmi les pires de notre pays," et que les accords "garantissent le respect de la procédure régulière conformément à la Constitution des États-Unis."

Cette note fait suite à une récente décision de la Cour suprême autorisant l'administration à déporter des migrants vers des pays avec lesquels ils n'ont aucun lien préalable, annulant une ordonnance d'une juridiction inférieure qui exigeait une opportunité significative pour les migrants de contester la déportation sur la base d'un risque potentiel.