L'UE propose un cadre juridique pour répondre aux préoccupations de la Belgique concernant l'utilisation des avoirs russes gelés pour un prêt à l'Ukraine
La Commission européenne suggère un mécanisme juridique pour empêcher la Belgique d'assumer la responsabilité financière si les avoirs russes gelés sont prêtés à l'Ukraine et que les sanctions sont levées.
La Commission européenne propose un cadre juridique pour répondre aux préoccupations de la Belgique concernant l'utilisation d'environ 140 milliards d'euros d'avoirs russes gelés sous forme de prêt à l'Ukraine. La Belgique craint une responsabilité financière potentielle si ces avoirs sont prêtés à Kyiv et doivent ensuite être restitués à la Russie, notamment si un État membre de l'UE met son veto au renouvellement des sanctions.
Pour atténuer ce risque, la Commission prévoit d'invoquer l'article 122 du traité de l'UE, qui permet de prendre des décisions à la majorité qualifiée en cas d'urgence économique. Cette approche empêcherait un État membre unique d'annuler unilatéralement les sanctions, protégeant ainsi la Belgique d'obligations immédiates de remboursement.
La proposition de la Commission vise à obtenir le soutien de la Belgique en garantissant que la charge financière soit partagée entre les États membres et que le régime de sanctions reste solide. Une proposition complète concernant le prêt devrait être présentée mercredi.
Le temps est critique, car l'absence d'accord pourrait laisser l'Ukraine confrontée à un déficit financier dès avril. L'alternative obligerait les contribuables de l'UE à supporter le coût des efforts de guerre de l'Ukraine tandis que les avoirs russes resteraient gelés et inutilisés.
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