La Cour Suprême refuse d'examiner l'appel de Kim Davis concernant la décision sur le mariage homosexuel
Juste les faits

La Cour Suprême refuse d'examiner l'appel de Kim Davis concernant la décision sur le mariage homosexuel

Résumé

La Cour Suprême des États-Unis a refusé d'examiner l'appel de l'ancienne greffière du Kentucky, Kim Davis, contestant la décision Obergefell c. Hodges de 2015 qui légalise le mariage homosexuel à l'échelle nationale.

Le 10 novembre 2025, la Cour Suprême des États-Unis a refusé d'examiner l'appel de Kim Davis, l'ancienne greffière du comté de Rowan, dans le Kentucky, qui avait refusé de délivrer des licences de mariage aux couples de même sexe suite à la décision Obergefell c. Hodges de 2015 qui a légalisé le mariage homosexuel dans tout le pays.

Davis avait cherché à annuler une décision d'une juridiction inférieure qui la tenait personnellement responsable de 360 000 dollars de dommages et intérêts ainsi que des frais d'avocat envers un couple à qui elle avait refusé une licence de mariage. Elle soutenait que ses actions étaient protégées par ses convictions religieuses en vertu du Premier Amendement. La Cour Suprême a rejeté sa requête sans commentaire.

En 2015, Davis avait été brièvement emprisonnée pour outrage au tribunal après avoir défié les ordres de délivrer des licences de mariage aux couples de même sexe. Elle a perdu sa réélection en 2018. La décision de la Cour Suprême de ne pas examiner son appel maintient la validité de la décision Obergefell, garantissant ainsi la légalisation du mariage homosexuel à l'échelle nationale.

Source

NPR

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On November 10, 2025, the U.S. Supreme Court declined to hear an appeal from Kim Davis, the former Rowan County, Kentucky, clerk who refused to issue marriage licenses to same-sex couples following the 2015 Obergefell v. Hodges decision that legalized same-sex marriage nationwide.

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Davis had sought to overturn a lower court ruling that held her personally liable for $360,000 in damages and attorney's fees to a couple she denied a marriage license.

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Confirmed

The Supreme Court rejected her petition without comment.

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In 2015, Davis was briefly jailed for contempt of court after defying orders to issue marriage licenses to same-sex couples.

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