La Haute Cour autorise Palestine Action à contester l'interdiction du terrorisme au Royaume-Uni
Juste les faits

La Haute Cour autorise Palestine Action à contester l'interdiction du terrorisme au Royaume-Uni

Summary

Un juge de la Haute Cour a accordé à Palestine Action la permission de contester légalement sa proscription en tant qu'organisation terroriste, bien que l'interdiction reste en vigueur en attendant un examen complet.

Palestine Action a obtenu le droit de contester sa récente proscription en tant qu'organisation terroriste par le gouvernement britannique, suite à une décision de la Haute Cour mercredi. Le groupe, qui a organisé des manifestations d'action directe contre des entreprises de défense liées à Israël, a été interdit le mois dernier par la secrétaire d'État à l'Intérieur Yvette Cooper après un incident à la base aérienne RAF Brize Norton ayant causé d'importants dégâts matériels.

Les avocats représentant la cofondatrice Huda Ammori ont soutenu que l'interdiction porte atteinte à la liberté d'expression et restreint les manifestations légitimes. Le gouvernement maintient que la proscription est justifiée, invoquant l'organisation présumée par le groupe d'activités criminelles graves. En vertu de cette interdiction, l'adhésion ou le soutien à Palestine Action constitue une infraction pénale, passible de peines pouvant aller jusqu'à 14 ans de prison.

Le juge Chamberlain, présidant l'affaire, a noté que l'interdiction pourrait entrer en conflit avec les droits à la liberté d'expression et a indiqué que la secrétaire d'État à l'Intérieur aurait pu consulter le groupe avant de procéder. Il a refusé de suspendre l'interdiction avant un examen judiciaire complet, prévu en novembre, mais a souligné l'importance d'un examen rapide pour éviter des résultats juridiques incohérents. « Ce serait une recette pour le chaos », a déclaré le juge, faisant référence au risque de décisions judiciaires contradictoires si la légalité de l'interdiction n'était pas rapidement traitée. Il a ajouté qu'il existait un « fort intérêt public » à résoudre la question par un examen judiciaire.

Les documents judiciaires ont révélé que les ministres et les responsables ont débattu de l'interdiction pendant au moins huit mois, la police et les départements gouvernementaux exprimant des préoccupations tant sur l'efficacité opérationnelle que sur les perceptions potentielles d'une répression étatique. Le Foreign Commonwealth and Development Office a averti que l'interdiction pourrait être perçue à l'international comme une réaction excessive et pourrait augmenter les tensions au sein du Royaume-Uni. Depuis sa création en 2020, Palestine Action a mené plus de 385 actions directes, entraînant plus de 676 arrestations. Le groupe est le premier à être interdit en vertu des lois antiterroristes pour avoir causé des dommages criminels graves plutôt que pour des actes de violence.

Dix-huit individus sont poursuivis pour une effraction dans une entreprise de défense israélienne à Bristol, avec des procès prévus plus tard cette année. Le gouvernement s'est vu refuser la permission de faire appel de la décision de la Haute Cour autorisant la contestation légale. Les opposants à l'interdiction prévoient une manifestation à Londres au début du mois prochain.

Source

BBC

Vérification des faits

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Confirmed

Palestine Action has secured the right to challenge its recent proscription as a terrorist organisation by the UK government, following a High Court decision on Wednesday.

Confirmed

The group, which has staged direct action protests at defence companies linked to Israel, was banned last month by Home Secretary Yvette Cooper after an incident at RAF Brize Norton that resulted in significant property damage.

Confirmed

Lawyers representing co-founder Huda Ammori argued that the ban infringes on free speech and restricts legitimate protest.

Confirmed

Under the ban, membership or support for Palestine Action is a criminal offence, carrying penalties of up to 14 years in prison.

Confirmed

Mr Justice Chamberlain, presiding over the case, noted that the ban could conflict with rights to free expression and said the Home Secretary might have consulted the group before proceeding.

Confirmed

He declined to suspend the ban ahead of a full judicial review, which is scheduled for November, but emphasised the importance of a timely review to avoid inconsistent legal outcomes.

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Unverified

Court documents revealed that ministers and officials debated the ban for at least eight months, with police and government departments expressing concerns about both operational effectiveness and potential perceptions of state repression.

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Since its founding in 2020, Palestine Action has carried out over 385 direct actions, resulting in more than 676 arrests.

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